Conditions générales d’utilisation

Version du 03 Février 2020


AVERTISSEMENT

1. MENTION LÉGALE

2. PRÉAMBULE

3. DÉFINITIONS

4. OBJET

5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
5.1 Application des Conditions Générales
5.2 Modification des Conditions Générales

6. PRÉREQUIS D’ACCÈS AUX SITES ET AUX SERVICES
6.1 Inscription sur le site
6.2 Détention d’un portefeuille Ethereum
6.3 Lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme
6.4 Validation KYC et AML
6.5 Prérequis techniques

7. PRINCIPAUX SERVICES PROPOSES PAR LE SITE

8. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

9. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES MEMBRES

10. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTEURS DE PROJETS
10.1 Création d’un nouveau projet
10.1.1 Informations communiquées par le Porteur de Projet
10.1.2 Paramètres Standards vs personnalisés d’une ICO
10.2 Document d’information et VISA AMF
10.3 Approbation du projet
10.4 Déploiement de l’ICO sur la blockchain
10.5 Annulation de l’ICO
10.6 Suivi de l’ICO
10.7 En cas de succès : transfert des fonds
10.8 NCO (New Coin Offering)
10.9 Promotion et publicité du projet
10.10 Fiscalité et usage des fonds collectés
10.11 Engagements des Porteurs de Projet

11. DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEURS
11.1 Inscription
11.2 Autres dispositions
11.3 Engagements des Investisseurs

12. FRAIS ET COMMISSION
12.1 Frais de transaction sur la blockchain
12.2 Commission de la Société
12.3 Justificatifs et facturations

13. CYBER ATTAQUE

14. DONNÉES PERSONNELLES
14.1 Données personnelles traitées par la société
14.2 Données personnelles traitées par le porteur de Projet

15. DISPOSITIONS RELATIVES AU BLANCHIMENT D’ARGENT

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16.1 Propriété intellectuelle de la société
16.2 Propriété intellectuelle des porteurs de projet

17. GARANTIE

18. RESPONSABILITÉ
18.1 Responsabilités contractuelles des Membres
18.2 Responsabilité des Membres du fait des contenus
18.3 Obligations fiscales des Membres
18.4 Limitation de responsabilité de la Société

19. DROIT DE RÉTRACTATION

20. DURÉE

21. NOTIFICATIONS
21.1 Modalités de transmission des notifications
21.2 Destinataires des notifications

22. DISPOSITIONS DIVERS

23. SUSPENSION DU COMPTE

24. RÉSILIATION

25. RÉCLAMATION PRÉALABLE

26. FORUM DE DISCUSSIONS

27. LANGUE – LOI APPLICABLE – LITIGES


AVERTISSEMENT GENERAL

VEUILLEZ ATTENTIVEMENT LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT TOUTE UTILISATION DES SERVICES PROPOSES SUR LE SITE WWW.FRENCH-ICO.COM. TOUT ACCÈS AUX SERVICES DU SITE NÉCESSITE L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LAQUELLE VOUS ENGAGE A EN RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS. EN CAS DE DÉSACCORD AVEC LES TERMES ET CONDITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES PROPOSES SUR LE SITE.

L’investissement dans une offre au public de jetons telle que définie à l’article L. 552-3 du code monétaire et financier comporte des risques de perte partielle ou totale de l’investissement. Aucune garantie n’est donnée quant à la liquidité des jetons acquis au cours de l’offre, l’existence d’un marché secondaire de ces jetons, la valeur des jetons acquis au cours de l’offre et la contre-valeur de ces jetons en devise. Les jetons ne constituent pas des instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier et ne confèrent aucun autre droit que ceux décrits dans le document d’information. En outre, le cadre réglementaire applicable à l’offre et aux jetons ainsi que le régime fiscal applicable à la détention des jetons ne sont pas définis à ce jour dans certaines juridictions.
Les visas délivrés par l’AMF ne portent que sur les offres objets des documents d’information spécifiques à chacun des projets publiés sur la plateforme. A l’issue de la clôture de l’offre, l’AMF n’effectuera aucun suivi de l’émetteur et de son projet. Toute communication postérieure à l’offre et relative à celle-ci ne fera l’objet d’aucune revue par l’AMF.

Avant toute soucription, le souscripteur est invité à consulter la rubrique 4 « facteurs de risques » du document d’information spécifique au projet sur lequel il souhaite investir.


1. MENTION LÉGALE

Le site www.french-ico.com est édité par la Société FRENCH-ICO.com, société par actions simplifiée, au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro B 840 707 566, dont le siège social se situe 123, avenue de Montredon 13008 Marseille, France (ci-après dénommées « la Société »).

Directeur de la publication : Christophe GAUTHIER

Téléphone : +336.51.58.86.74

Adresse postale : 123, avenue de Montredon 13008 Marseille

Adresse électronique : [email protected]

Code APE : 6499Z (portail internet)

Numéro SIREN : 840 707 566

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 05 840707566


2. PRÉAMBULE

Le site www.french-ico.com est une plateforme destinée à des porteurs de projets souhaitant lever des fonds en crypto-monnaie auprès d’investisseurs pour amorcer, développer ou financer un projet.

Il s’agit d’un portail internet assurant des transactions entre Internet et la blockchain à l’aide de contrats intelligents développés par la Société, lesquels permettent l’exécution automatique de transactions de crypto-actifs.

Le Site est la propriété exclusive de la société FRENCH-ICO.com. Le nom de la Société est également utilisé en tant que nom commercial, nom de la plateforme sur Internet et en référence aux Services proposés sur le Site aux Membres.

Les Services proposés par la Société ont pour objet de permettre :

(i) l’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Investisseurs via la plateforme Internet gérée par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, et

(ii) La fourniture d’une code informatique (contrat intelligent) qui assure la collecte des fonds par l’intermédiaire de la blockchaon et du Site aux fins de permettre aux Investisseurs d’apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site. 


3. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après. Les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier, et inversement.

« Blockchain » désigne une technologie de stockage et de transmission d’informations sans organe de contrôle. Techniquement, il s’agit d’une base de données distribuée dont les informations envoyées par les utilisateurs et les liens internes à la base sont vérifiés et groupés à intervalles de temps réguliers en blocs, l’ensemble étant sécurisé par cryptographie, et formant ainsi une chaîne de blocs. Par extension, une chaîne de blocs est une base de données distribuée qui gère une liste d’enregistrements protégés contre la falsification ou la modification par les nœuds de stockage. Une blockchain est donc un registre distribué et sécurisé de toutes les transactions effectuées depuis le démarrage du système réparti. Pour notre plateforme, la Blockchain utilisée est la Blockchain principale de Ethereum : etherscan.io

« Commission » désigne la rémunération due à la Société et prélevée sur les Contributions collectées par le Porteur de Projet en contrepartie des services rendus par la Société.

« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales d’utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Membres.

« Contenu » désigne toute image, photographie, texte ou tout autre document ou élément mis en ligne par un Membre sur le Site ou par la Société.

« Contrat Intelligent » désigne le programme informatique établissant les conditions contractuelles qui régissent la relation entre le Porteur de Projets et l’Investisseur. Le Contrat Intelligent est non modifiable et infalsifiable dès lors qu’il est publié dans la BlockChain.

 « Contreparties » désigne des jetons électroniques (crypto-actifs numériques ou encore Tokens) relatifs à un Projet réservés aux Investisseurs ou les avantages particuliers éventuels que le Porteur de Projets propose de mettre à disposition des Investisseurs en échange de leur Contribution. Les Contreparties proposées dans le cadre d’un Projet sont définies par le Porteur de Projet. Les Contreparties sont échangeables par des produits ou services proposés par le Porteur de Projet.

 « Contribution » désigne tous les crypto-actifs collectés par le Porteur de Projet par l’intermédiation du Site auprès des Investisseurs en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site. Ces Contributions sont nécessairement réalisées en Ether.

« Espace Individualisé » désigne l’accès aux pages spécifiques du site exclusivement accessibles aux Membres connectés. L’accès se fait par le nom d’utilisateur et le mot passe choisis par le Membre.

L’espace individualisé permet aux Membres :

  • De configurer ses données personnelles (nom, prénom, email, mot de passe
  • De suivre les ICOs qu’il supervise soit en tant que porteur de projet soit en tant qu’investisseur
  • De configurer les adresses Ethereum utiles au bon fonctionnement de son espace individualisé
  • De réaliser les formalités et envois de documents demandés dans le cadre des vérifications KYC/AML

 « Ethereum » désigne un protocole d’échanges décentralisés permettant la création par les utilisateurs de contrats intelligents grâce à un langage de programmation spécifique. Ces contrats intelligents sont basés sur un protocole informatique permettant de vérifier ou de mettre en application un contrat mutuel, ils sont déployés et consultables publiquement dans la blockchain.

 « Ether » ou « ETH » désigne le crypto-actif de Ethereum, échangeable contre des monnaies fiduciaires sur des plateformes d’échange.

« GAS » désigne le nombre d’Ether nécessaire à l’exécution d’une transaction sur la blockchain.

« GAS Price » désigne le prix que l’émetteur d’une transaction décide d’appliquer pour que sa transaction soit prise en compte par les ordinateurs du réseau décentralisé. Du Gas price dépendra le temps que mettra la transaction à être exécutée.  Un Gas Price standard est mis à jour en temps réel sur le site de la blockchain https://etherscan.io/gastracker. Plus le Gas Price proposé par l’émetteur d’une transaction est élevé et plus la transaction est susceptible d’être réalisée rapidement. Le Site ajuste automatiquement le Gas Price des transactions effectuées sur le Site.

« ICO » (Initial Coins Offering) désigne la méthode de levée de fonds fonctionnant via l’émission d’actifs numériques (dénommés jetons électroniques ou Tokens) échangeables contre des crytpo-actifs durant les différentes phases d’un Projet.

 « Investisseur » désigne un Membre qui s’est inscrit sur le Site et/ou qui souhaite soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur le Site en réalisant des Contributions destinées aux Porteurs de Projet.

« Jour Ouvré » désigne un jour (autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié) où les bureaux sont généralement ouverts à Paris.

« KYC » ou « Know Your Customer » désigne la procédure mise en œuvre aux fins de vérifier la probité et l’intégrité des Membres et ainsi que pour s’assurer de la conformité des Membres face aux législations anti-corruption. Cette procédure permet également de prévenir l’usurpation d’identité, la fraude financière, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Afin de faciliter la lecture des présentes, cette procédure englobe également les vérifications Anti-Blanchiment d’argent (AML) et Personnes Politiquement Exposées (PPE) et leurs proches.

 « Membre » désigne les Porteurs de Projet et les Investisseurs inscrits sur le Site sous condition d’avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales. Il s’agit d’une personne physique âgée de plus de dix-huit (18) ans ou d’une personne morale.

 « Objectif de Levée de fonds » désigne le montant ouvert à la collecte auprès des Investisseurs par l’intermédiation du Site, lequel correspond au montant des Contributions recherchées par le Porteur de Projet pour la réalisation d’un Projet.

« Partie » désigne au singulier individuellement la Société ou tout Membre ayant accepté l’application des Conditions Générales, et au pluriel conjointement la Société et tout Membre.

« Passerelle de transaction » désigne le pont qui permet de réaliser des transactions par signature électronique entre le web centralisé  et la blockchain décentralisée d’Ethereum. Elle permet de réaliser des transactions totalement sécurisées depuis votre navigateur web habituel. A titre informatif, la Société  recommande dans son whitepaper l’utilisation de certaines passerelles.

« Période de Collecte » désigne la période pendant laquelle les Investisseurs peuvent contribuer via le Site et atteindre l’Objectif de Levée de fonds nécessaire à la réalisation du Projet.

« Période de réalisation » désigne la période pendant laquelle le Porteur de Projet met en œuvre les démarches nécessaires à la réalisation de son Projet, après avoir reçu le financement demandé.

« Porteur de Projet » désigne toute société ou association de droit français inscrite sur le Site dans le but d’apporter et de promouvoir un ou plusieurs Projets qui pourront être réalisés avec le soutien des contributions collectés auprès des Investisseurs via le Site.

« Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Porteur de Projets et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales.

« Protocole ERC20 » désigne la norme technique utilisée pour les contrats intelligents sur la chaîne de blocs Ethereum pour la mise en œuvre de jetons. ERC signifie Ethereum Request for Comment et 20 est le numéro attribué à cette requête. La grande majorité des jetons émis sur la blockchain Ethereum sont conformes à la norme ERC-20.

ERC-20 définit une liste commune de règles à suivre pour les jetons Ethereum au sein de l’écosystème Ethereum, permettant aux développeurs de prédire avec précision les interactions entre jetons. Ces règles incluent la manière dont les jetons sont transférés entre les adresses et comment les données de chaque jeton sont accédées.

 « Services » désigne les services proposés sur le Site par la Société, notamment (i) l’intermédiation entre les Porteurs de Projet et les Investisseurs via la plateforme Internet gérée par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, et (ii) la collecte des fonds par l’intermédiation du Site aux fins de permettre aux Investisseurs d’apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site.

« Site » désigne le site www.french-ico.com, propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Projet de promouvoir leurs Projets et aux Investisseurs d’apporter leur soutien par les Contributions effectués sur le Site pour la réalisation d’un Projet.

« Société » désigne la société French-ICO.com.

« Suivre le Projet » désigne le fait pour les Investisseurs de suivre des Projets sans y contribuer financièrement. Cette action leur permet de recevoir les informations postées par les Porteurs de Projet.

« Terminal » désigne le smartphone, la tablette ou tout autre matériel disposant d’un système d’exploitation compatible avec le Site et à partir duquel le Membre ou le Visiteur accède au Site et aux Services.

« Token » désigne un crypto-actif numérique (ou encore un jeton électronique) utilisable et transférable entre deux parties via la Blockchain sans nécessiter l’autorisation d’un tiers.

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiées sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Membre. Le Visiteur peut simplement visualiser les informations du Site et les Projets mais ne peut bénéficier des Services proposés sur le Site.

« White paper » désigne le recueil d’informations objectives et factuelles destiné à un public déterminé pour l’amener à prendre une décision sur un sujet particulier. 


4. OBJET

 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions de mise à disposition des Services proposés sur le Site par la Société aux fins de permettre (i) aux Porteurs de Projets de promouvoir des Projets sur le Site et (ii) aux Investisseurs de soutenir le financement de la réalisation desdits Projets en effectuant des Contributions moyennant Contreparties en Tokens.

La Société, via le Site, n’est qu’un intermédiaire de mise en relation entre un Investisseur souhaitant réaliser une Contribution au profit d’un Projet aux fins d’en retirer une Contrepartie. Par conséquent, la réalisation d’une Contribution via le Site par un Investisseur auprès d’un Porteur de Projets engage contractuellement ces deux Membres.

Chaque porteurs de projet doit publier sur le site un document d’information visé par l’AMF et chaque investisseur doit prendre connaissance du contenu du document d’information spécifique à chaque projet avant de réaliser un investissement.


5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

5.1 Application des Conditions Générales

Les présentes conditions générales s’appliquent :

(i) pour le Visiteur, de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation ;

(ii) pour le Membre qui, préalablement à la création d’un Espace Individualisé, les a acceptées en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales », de la création de l’Espace Individualisé à la clôture de celui-ci, sous réserve des dispositions contraires contenues dans les présentes Conditions Générales. Par conséquent, un Membre ne peut pas bénéficier des Services du Site s’il n’accepte pas les Conditions Générales.

5.2 Modification des Conditions Générales

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.

Toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication. Dans le cas où ces modifications seraient importantes, la Société les notifiera aux Membres dans les meilleurs délais. Faute d’accord avec ces modifications, le Membre ne pourra plus utiliser les Services. A défaut, les modifications apportées aux Conditions Générales seront réputées acceptées à partir du moment où le Membre continue d’utiliser les Services après publication desdits changements.

TOUTEFOIS L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES N’EST PAS SUFFISANTE POUR ACCÉDER AUX SERVICES DU SITE. LE MEMBRE, QU’IL SOIT PORTEUR DE PROJET OU INVESTISSEUR, EST TENU DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PRÉREQUIS D’UTILISATION DES SERVICES EXPRIMES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. 


6. PRÉREQUIS D’ACCÈS AUX SITES ET AUX SERVICES

L’accès au Site est libre et gratuit pour tous les Visiteurs. Toutefois, afin d’accéder aux Services, le Visiteur doit bénéficier de la qualité de Membre.

Afin de bénéficier de la qualité de Membre, le Visiteur doit satisfaire à un certain nombre d’obligations ci-après énoncées :

6.1 Inscription sur le site

Le Visiteur peut s’inscrire sur le Site et ainsi devenir Membre en renseignant son email, prénom et nom figurant dans le formulaire d’inscription. Les données ainsi saisies sont traitées conformément à l’Article 17 DONNÉES PERSONNELLES.

Sont éligibles à la qualité de Membre de la communauté du Site les personnes physiques de plus de dix-huit (18) ans et les personnes morales.

Sont éligibles à la qualité de Membre de la communauté du Site les personnes physiques non soumises au droit americains.

Une fois les conditions nécessaires à l’inscription remplies, le Membre dispose d’un identifiant (« login ») et d’un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. Cet identifiant permet la connexion à l’Espace Individualisé mis à disposition de chaque Membre.

Le Membre garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées. La Société se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou de fermer un Espace Individualisé si elle a des doutes sur ces informations ou a des soupçons dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou contre le financeemnt du terrorisme.

Toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

L’inscription sur le site est, bien entendu, soumise à l’acceptation des présentes Conditions Générales.

6.2 Détention d’un portefeuille Ethereum

L’ensemble des transactions sur le Site se fait au moyen de crypto-actifs Ether. Le Site n’accepte aucune Contribution en monnaie fiduciaire ou autres crypto-monnaies.

Par conséquent, afin de pouvoir efficacement recourir aux Services proposés sur le Site, les Membres, qu’ils soient Investisseurs ou Porteurs de Projet, doivent disposer d’un portefeuille Ethereum contenant des Ethers.

Pour les Porteurs de Projet, les adresses Ethereum permettent de publier les ICOs, récupérer les fonds collectés et de signer toutes les transactions sur la blockchain. En cas de succès de l’ICO le transfert des fonds collectés se fera sur la même adresse Ethereum  que celle utilisée pour la publication de l’ICO.

Pour les Investisseurs, les adresses Ethereum permettent, de Contribuer, récupérer et stocker les tokens en cas de succès de l’ICO ou récupérer les Contributions préalablement déposés en cas d’échec de l’ICO. Le transfert des tokens ou le remboursement des Contributions se feront sur la même adresse Ethereum  que celle utilisée lors des Contributions.

Si le Site permet la réalisation de transactions en Ether, il n’est en aucun cas une plateforme d’échange de monnaie fiduciaire et de crypto-actifs. Les conversions ETH/euros et euros/ETH relèvent de la seule responsabilité des Investisseurs et des Porteurs de Projet. La Société n’est en aucun cas responsable des taux de change en vigueur. De telles conversions peuvent s’effectuer sur des plateformes d’échange spécialisées.

Les Membres sont responsables de leurs comptes Ethereum et  doivent impérativement conserver les accès (clé privée et la clé publique) de ces adresses sans quoi la totalité des Fonds collectés pourraient être définitivement perdue.

LA CLÉ PRIVÉE NE DOIT JAMAIS ETRE COMMUNIQUÉE A UN TIERS ET NI MÊME A LA SOCIÉTÉ QUI NE LA DEMANDERA JAMAIS

6.3 Lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme

Pour garantir un contrôle rigoureux des règles anti-blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, la Société attribut des rôles aux adresses Ethereum enregistrées par le Membre. Les rôles autorisent ou non les contributions sur les projets.

NON MEMBRE = Aucun rôle attribué / adresse inconnue par le site

Membre ANGEL = nom, prénom, email + Adresse Ethereum enregistrée

Membre ANGEL PREMIUM = membre ANGEL + contrôle d’identité renforcé (KYC/AML)

Membre ANGEL PREMIUM PRO = Membre PREMIUM + justificatif investisseur Professionnel (le contrôle d’identité peut se faire qu’en face à face)

NOM MEMBRE = Contribution interdite

ANGEL = Contribution maximum 1000 € (en ETHER) par projet

ANGEL PREMIUM = Contribution maximum 10 000 € (en ETHER) par projet

ANGEL PREMIUM PRO = pas de limite de contributions par projet

6.4 Validation KYC et AML

La Société est particulièrement sensible et impliquée dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Ainsi, la validation KYC est obligatoire pour tous les Porteur de Projet ainsi que pour les Investisseurs réalisant des Contributions dont le montant équivalent en Ether est supérieur à mille euros (1.000€) par Projet.

Le process de validation KYC se fait directement sur le Site grâce à une interface de programmation applicative (API) fournie par un partenaire de la Société.

Le contrôle KYC consiste à vérifier qu’une personne physique n’est pas inscrite sur une liste de personnes sous surveillance à la suite d’infractions liées au blanchiment d’argent, à des actes terroristes ou à des actes politiques. Le contrôle s’effectue par voie de vérification d’identité du Membre ou de la personne physique représentant le Membre, grâce à son nom, prénom, photo d’identité et correspondance avec un selfie pris depuis un téléphone portable. Pour les personnes morales, le contrôle consiste à la vérification de l’extrait Kbis, des statuts de la société et de l’identité du dirigeant.

Ces données sont communiquées par le Membre sur le Site et sont automatiquement envoyées au prestataire qui réalise le contrôle.

Pour chaque identité vérifiée, la société partenaire transmet à la Société un rapport contenant le résultat KYC. Ce rapport ne contient pas la liste exhaustive des réponses apportées à la KYC ni les motifs d’un refus de validation le cas échéant. La Société n’en a donc pas connaissance.

Si le Membre est validé, le rôle ANGEL PREMIUM sera attribué par la Société sous environ quarante-huit (48) heures.

Si le Membre n’est pas validé, il en sera informé via son tableau de bord de son espace individualisé et par email.

Ces données sont traitées conformément à l’Article 17 des présentes Conditions Générales et conformément à la Politique de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel consultable à tout moment sur le Site.

En cas de doute sur la régularité d’un Membre, les autorités compétentes (TRACFIN) seront informées dans les plus brefs délais.

6.5 Prérequis techniques

Pour une utilisation optimale du Site, la Société recommande d’utiliser des navigateurs utilisant la technologie WEB3.

Sur ordinateur, l’utilisation des navigateurs Google Chrome, Mozilla Firefox, Opéra avec le plugin Metamask ou le navigateur Brave avec l’option crypto-wallet activée.

Sur smartphone ou tablette, nous recommandons l’utilisation du navigateur Opéra intégrant un Crypto Wallet.

Il ne s’agit que de simples recommandations et la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de dysfonctionnement de ces logiciels. Le Membre, en validant des conditions générales d’utilisation, s’engage aussi à avoir pris connaissance des conditions d’utilisations des logiciels qu’il utilise. 


7. PRINCIPAUX SERVICES PROPOSES PAR LE SITE

Les Services proposés par la Société ont pour objet de permettre :

  • L’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Investisseurs via la plateforme Internet gérée par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, et
  • Les  Contributions par l’intermédiation du Site aux fins de permettre aux Investisseurs d’apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site.

Outre ces principaux Services, la Société met à la disposition de chaque Membre :

  • Un espace individualisé lui permettant de suivre individuellement toutes ses ICO, de modifier ses informations et ou supprimer son compte ;
  • Un réseau de partenaires pouvant apporter des conseils et prestations annexes aux fins de les aider dans leurs démarches, mais aussi sur des questions juridiques, marketing ou fiscales. Il s’agit de partenaires ayant une connaissance dans le domaine des ICOs et, pour cette raison, sont préconisés par la Société. Toutefois, lorsqu’un Membre décide de recourir aux services de l’un de ces partenaires, il s’engage directement avec ce dernier. La Société n’intervient à aucun moment dans cette relation contractuelle. Le Membre est par ailleurs libre de recourir à tout conseil de son choix.

La Société propose également aux Porteurs de Projets les Services suivants :

  • Un Contrat Intelligent pré rempli afin que le Porteur de Projets puisse collecter des Fonds ;
  • Un Contrat Intelligent personnalisé entièrement configurable et compatible avec le Site ;
  • La création d’ICO totalement personnalisée…

8. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Le Site et les Services sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf opération de maintenance ou indisponibilité des réseaux due à une cause non imputable à la Société.

La Société met en œuvre ses meilleurs efforts pour maintenir la disponibilité de ses Services. Cependant, en cas d’indisponibilité du Site, aucune indemnité ne pourra être exigée par le Membre ou Visiteur.

L’accès aux Services est par ailleurs conditionné par le bon fonctionnement du Terminal du Membre ou Visiteur et/ou de son système d’exploitation.

Toutefois, la disponibilité des Services ne couvre ni les services d’assistance technique de la Société et les contacts fournis à cet effet qui ne sont accessibles que les Jours Ouvrés et selon les horaires collectifs mis en place au sein de la Société.


9. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES MEMBRES

Le Membre reconnaît expressément que l’Espace Individualisé lui est personnel et qu’il lui incombe de conserver son identifiant et son mot de passe strictement confidentiels. Le Membre reconnait être seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

Le Membre s’engage à informer sans délai la Société de toute utilisation non autorisée de son Espace Individualisé et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant au contact administratif désigné dans les MENTIONS LÉGALES.

Le Membre déclare que la source des fonds utilisés sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins d’activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme. Le Membre est informé à ce titre que des poursuites judiciaires peuvent être intentées à son encontre ou à l’encontre de toute autre personne ayant directement ou indirectement participé à une telle activité illégale ou frauduleuse.

Le Membre est responsable de l’acquittement des taxes et impôts qui lui sont applicables, que ce soit pour les Fonds collectés en tant que Porteur de Projet, ou sur les Contributions versées en tant qu’Investisseur. La Société ne saurait en aucun cas assurer ces obligations en lieu et place du Membre.

A CE TITRE, IL REVIENT AU MEMBRE DE S’INFORMER, NOTAMMENT SUR LE RÉGIME FISCAL DES CRYPTO-ACTIFS ET DES ICO.


10. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTEURS DE PROJETS

10.1 Création d’un nouveau projet

10.1.1 Informations communiquées par le Porteur de Projet

Le porteur de projet :

  • Extrait Kbis (société française uniquement)
  • Nom de la société
  • Capital social
  • Nom des associés
  • Siège social de la société
  • Attestation du président pour la réalisation de l’ICO
  • Le document d’information visé par l’AMF

Ces données ne sont pas conservées sur le serveur mais uniquement sur un fichier informatique déconnecté du réseau internet

Pour décrire le projet:

  • Le nom du Projet
  • La description du Projet
  • La catégorie du Projet
  • Le lien vers le document d’information visé par l’AMF
  • Les liens vers les différents réseaux sociaux
  • Le lien vers le site web du Projet
  • Photo(s) et/ou vidéo(s) d’illustration du Projet

10.1.2 Paramètres Standards vs personnalisés d’une ICO

Pour simplifier l’usage de la plateforme aux membres non spécialiste de l’ICO, la Société propose un Smart Contract peronnalisable.

Tous les champs utiles à la réalisation peuvent être personnalisés à la demande du porteur de projet. La Société propose à ce titre des prestations d’ICO totalement personnalisables.

Paramètres Version STANDARD (par défaut) Version PERSONNALISÉES
Nom du jeton Paramétrable Paramétrable
Symbole du jeton Paramétrable Paramétrable
Décimale 18 18
Ratio de conversion 1 ETH = 1000 jetons Paramétrable
Soft Cap Paramétrable Paramétrable
Date de début Paramétrable Paramétrable
Date de fin Paramétrable Paramétrable
Bonus en phase 1 50% de jetons en plus Paramétrable
Durée Phase 1 14 jours Paramétrable
Plafond phase 1 10% du Hard Cap Paramétrable
Bonus en phase 2 20% de jetons en plus Paramétrable
Durée Phase 2 14 jours Paramétrable
Plafond phase 1 20% du Hard Cap Paramétrable
Bonus en phase 3 pas de Bonus pas de Bonus
Plafond phase 3 Hard Cap Hard Cap
Paiement accepté ETH ETH

10.2 Document d’information et VISA AMF

Tous les projets publiés sur la plateforme doivent faire l’objet d’un document d’information visé par l’Autorité des Marchés Financiers

L’obtention du visa AMF est un gage de confiance pour les investisseurs que nous recommandons aux porteurs de projets.

Pour en savoir plus les confitions d’obtention du visa, consultez le site de l’AMF

Le document d’information doit être concis et compréhensible. Il comprend toutes les informations utiles au public sur l’offre et sur l’émetteur de jetons pour permettre aux souscripteurs de fonder leur décision d’investissement et de comprendre les risques afférents à l’offre. Les informations qu’il contient présentent un caractère exact, clair et non trompeur.

Le document d’information doit contenir les chapitres suivants :

  • 1.INFORMATIONS SUR L’ÉMETTEUR DE JETONS
  • 2.PROJET DE L’ÉMETTEUR OBJET DE L’OFFRE
  • 3.DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX JETONS OFFERTS AU PUBLIC
  • 4.FACTEURS DE RISQUES
  • 5.CARACTÉRISTIQUES DE L’OFFRE DE JETONS
  • 6.MODALITÉS TECHNIQUES DE L’ÉMISSION DE JETONS
  • 7.CONSERVATION ET RESTITUTION DES FONDS ET DES ACTIFS NUMÉRIQUES RECUEILLIS DANS LE CADRE DE L’OFFRE DE JETONS
  • 8.DISPOSITIFS DE CONNAISSANCE DES SOUSCRIPTEURS, DE LUTTE ANTI-BLANCHIMENT ET DE SÉCURITE MIS EN PLACE
  • 9.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENT
  • 10.ATTESTATION DES PERSONNES RESPONSABLES

10.3 Approbation du projet

Tous les projets ayant obtenu l’agrément de l’AMF seront acceptés sur notre plateforme.

10.4 Déploiement de l’ICO sur la blockchain

Après approbation du projet, Porteur de Projet pourra déployer son ICO sur la Blockchain directement via son Espace Individualisé.

LE PORTEUR DE PROJET DOIT CONSERVER L’ACCÈS (CLÉ PRIVÉE ET PUBLIQUE) DE L’ADRESSE ETHEREUM UTILISÉE POUR LA PUBLICATION DE L’ICO. C’EST SUR CETTE MÊME ADRESSE QUE LES FONDS COLLECTÉS POURRONT ETRE TRANSFÉRÉS.

Après quelques minutes la publication sur la blockchain sera effectuée et l’adresse de contrat consultable sur l’espace individualisé du porteur de projet. Chaque nouveau projet dispose d’une adresse de contrat spécifique, publique et dont toutes les transactions son consultable en ligne sur le site de la Blockchain. Les Gas nécessaires à la publication de L’ICO sont à la charge du Porteur de projet.

L’ICO sera alors publiée sur le site et les Contributions pourront commencer à la date de début prévue.

Le smart contract étant déployé sur la blockchain avec l’adresse privée + publique du porteur de projet, de fait, le porteur de projet est propriétaire du smart contract.

10.5 Annulation de l’ICO

En raison de la spécificité technique de la Blockchain, dès la publication du Contrat Intelligent sur la Blockchain, aucune modification ou annulation de l’ICO ne sera pas possible. En cas de nécessité, la Société pourra néanmoins rendre invisible sur le Site l’ICO en cours, mais ne pourra pas annuler la publication du Contrat Intelligent sur la Blockchain.

10.6 Suivi de l’ICO

Chaque membre dispose d’un accès à un espace individualisé. Il permet :

Aux porteurs de projets :

  • Créer une ICO
  • Tant que l’ICO n’est pas publiée sur la Blockchain : modifier ou supprimer l’ICO
  • Vérifier les fonds collectés des ICO en cours
  • D’exécuter le transfert des fonds collectés si l’ICO est réussie
  • De rembourser les investisseurs si l’ICO n’est pas réussie
  • D’envoyer les jetons aux investisseurs si l’ICO est réussie
  • De lancer une nouvelle ICO (NCO)

10.7 En cas de succès : transfert des fonds

En cas d’atteinte de l’Objectif de la Levée de Fond, le porteur de projet recevra un email avec toute la procédure à suivre pour récupérer les fonds collectés.

Dès que le premier Token est libéré, le compte Ethereum du Porteur de Projet sera crédité de la totalité des Contributions collectées moins la commission de la Société.

Le Porteur de Projet est alors libre de convertir, totalement ou partiellement les Fonds collectés en monnaie fiduciaire ou tout autres crypto-actifs via une plateforme d’échange, sans lien avec le Site, prévue à cet effet.

Pour justifier de l’origine des Fonds collectés et dans le but de les convertir en monnaie fiduciaire, la Société remettra, sur demande du Porteur de Projet, la liste complète des Investisseurs ayant réalisé des Contributions pour le Projet en cause.

Les fonds sont transférés sur l’adresse Ethereum préalablement utilisée pour publier l’ICO sur la Blockchain. 

10.8 NCO (New Coin Offering)

Un des avantages majeurs de notre plateforme est de pouvoir créer de nouvelles ICO utilisant le même Token. Ce qui permet aux porteurs de projets de financer la croissance de leur société en proposant de nouveaux produits ou services en échange de ces mêmes tokens.

Un avantage considérable pour les investisseurs des premiers tours qui voient la valeur de leurs tokens augmenter au prorata des nouveaux services et produits proposés.

Pour réaliser une nouvelle ICO, le porteur de Projet doit à nouveau compléter les champs nécessaires lors de la création du projet initial (§10.1). Sauf le nom du Symbole du Token qui ne change pas. La phase d’approbation est à nouveau nécessaire.

Conditions requise pour la publication d’une nouvelle ICO

  • En cas d’échec de la précédente ICO, toutes les Contributions réalisées doivent avoir été remboursées aux investisseurs
  • En cas de succès de la précédente ICO l’ensemble des Tokens devront avoir été délivrés aux investisseurs

10.9 Promotion et publicité du projet

Le Porteur de Projet est libre de sa communication, qu’il opère sous sa propre responsabilité, sur ses propres supports de communication tels que son site web, les réseaux sociaux, la presse…

La Société et éventuellement ses partenaires, dans la mesure où le Porteur de Projet souhaite recourir aux services d’un partenaire de la Société, mettront en œuvre leurs meilleurs efforts, et dans la limite du raisonnable, pour relayer la promotion et la publicité relative aux Projets présents sur le Site.

Les Projets bénéficient de l’audience du Site. Les Porteurs de Projets pourront demander des statistiques plus précises à la Société dans la mesure où celle-ci sont disponibles.

10.10 Fiscalité et usage des fonds collectés

Le porteur de projet est responsable des fonds collectés et doit s’assurer avoir réalisé toutes les déclarations nécessaires auprès des organismes de l’état Français. En validant les présentes conditions générales, le porteur de projet s’engage à utiliser les fonds collectés pour financer son projet comme indiqué à minima dans son withepaper. Tout autre usage des fonds collectés sont de la responsabilité du porteur de projet et en aucun cas la Société ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaises utilisations. 

10.11 Engagements des Porteurs de Projet

Le Porteur de Projet s’engage :

  • A respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales d’utilisation
  • A tout mettre en œuvre afin de tenir les engagements exposés dans son document d’information ;
  •  A utiliser les fonds collectés uniquement dans le but d’exécuter les actions listées et chiffrées dans son document d’information ;
  • A fournir, a minima, les Contreparties fixées dans le document d’information initial ;
  • A respecter toutes les lois et réglementations en vigueur, et obtenir les autorisations nécessaires le cas échéant.

11. DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEURS

11.1 Inscription

Les investisseurs peuvent contribuer sur des projets selon le profil qu’ils auront choisi et des contrôles préalablement réalisés.

ANGEL ANGEL PREMIUM ANGEL PREMIUM PRO
Contribution maximum : 1000€ par projet Contribution maximum : 10 000€ par projet Contribution maximum : pas de limite
Contribution possible en phase 1,2 et 3 Contribution possible en phase 2 et 3 Contribution possible en phase 2 et 3
Personnes physiques majeures uniquement Personnes physiques majeures uniquement Personnes physiques ou personnes morales professionnelles de l’investissement au sens de l’article D 533-11 du code monétaire et financier
Nom, prenom, email Contrôle d’identité renforcé Contrôle d’identité uniquement en face à face

11.2 Autres dispositions

Avant d’investir sur un projet, les investisseurs doivent consulter le document d’information spécifique à ce même projet.

Le document d’information doit être concis et compréhensible. Il comprend toutes les informations utiles au public sur l’offre et sur l’émetteur de jetons pour permettre aux souscripteurs de fonder leur décision d’investissement et de comprendre les risques afférents à l’offre. Les informations qu’il contient présentent un caractère exact, clair et non trompeur.

Le document d’information doit contenir les chapitres suivants :

  • 1.INFORMATIONS SUR L’ÉMETTEUR DE JETONS
  • 2.PROJET DE L’ÉMETTEUR OBJET DE L’OFFRE
  • 3.DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX JETONS OFFERTS AU PUBLIC
  • 4.FACTEURS DE RISQUES
  • 5.CARACTÉRISTIQUES DE L’OFFRE DE JETONS
  • 6.MODALITÉS TECHNIQUES DE L’ÉMISSION DE JETONS
  • 7.CONSERVATION ET RESTITUTION DES FONDS ET DES ACTIFS NUMÉRIQUES RECUEILLIS DANS LE CADRE DE L’OFFRE DE JETONS
  • 8.DISPOSITIFS DE CONNAISSANCE DES SOUSCRIPTEURS, DE LUTTE ANTI-BLANCHIMENT ET DE SÉCURITE MIS EN PLACE
  • 9.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENT
  • 10.ATTESTATION DES PERSONNES RESPONSABLES

11.3 Engagements des Investisseurs

Les Investisseurs s’engagent à avoir lu et accepté ces présentes conditions générales d’utilisation.

Avant d’effectuer une quelconque Souscription en faveur d’un Projet, les Investisseurs s’engagent à lire le document d’information dudit Projet et à assumer l’ensemble des conséquences découlant de ce document d’information une fois la ou les Souscription(s) effectué(s).

LES INVESTISSEURS RECONNAISSENT ETRE CONSCIENTS DES RISQUES DU NON ABOUTISSEMENT D’UN PROJET, QUAND BIEN MEME L’OBJECTIF DE LA LEVEE DE FONDS SERAIT ATTEINT, ET DE ÉVENTUELLEMENT PERTE DE FONDS LIÉE A L’ECHEC D’UN PROJET. PAR CONSEQUENT, L’INVESTISSEUR RECONNAIT ASSUMER SEULE LA RESPONSABILITE DES CONTRIBUTIONS QU’IL EFFECTUE ET DES PERTES QUI POURRAIENT ETRE CONSECUTIVES A CES CONTRIBUTIONS EN CAS D’ECHEC D’UN PROJET. EN TELLE HYPOTHESE, L’INVESTISSEUR NE POURRA EN AUCUN CAS RECHERCHER LA RESPONSABILITE NI DE LA SOCIETE, NI DU PORTEUR DE PROJET.


12. FRAIS ET COMMISSION

12.1 Frais de transaction sur la blockchain

Toute transaction sur la Blockchain engendre des frais qui se compose d’un GAS Price * GAS used

On entend par transaction, toutes opérations modifiant les informations de la blockchain. La consultation des informations sur la blockchain sont sans frais.

Le GAS price est dépendant de la blockchain dont le montant est en permanence recalculé par l’algorithme de la Blockchain. Le GAS Price est consultable en temps réelle à l’adresse suivante : etherscan.io/gastracker. Notre plateforme préconise automatiquement le GAS Price des transactions. Du GAS Price dépendra le temps qu’une transaction prendra pour être minée (publiée) sur la Blockchain.

GAS used est le montant de GAS nécessaires à  la transaction à réaliser. Ce GAS used est dépendant de la taille et de la complexité des opérations exécuté par la blockchain.

La société ne perçoit aucune commission des Investisseurs.

TOUS LES FRAIS DE TRANSACTION SONT A LA CHARGE DES MEMBRES

12.2 Commission de la Société

La publication d’un projet sur la blockchain est soumise au tarif en vigueur consultable sur le site.

La commission de la Société est de 4,17% HT soit 5% TTC du total des fonds collectés en cas de succès de l’ICO.

En cas d’échec la commission de la Société est nulle.

LES COMMISSIONS SONT UNIQUEMENT REALISEES EN ETHER ET AUTOMATIQUEMENT EXECUTEES LORS DES TRANSACTIONS SOIT DE PUBLICATION DE L’ICO SOIT DE DELIVRANCE DES TOKENS AUX INVESTISSEURS. 

12.3 Justificatifs et facturations

Toutes les transactions effectuées sur la blockchain sont publiques et consultables en ligne sur le site de la blockchain dont le lien sera envoyé au Membre par email.

Les commissions de la société feront en sus l’objet d’une facturation spécifique soumise à taxe sur la valeur ajoutée de 20%

CHAQUE MEMBRE ATTESTE S’ETRE RAPPORCHE DE SON EXPERT COMPTABLE ET/OU CONSEILLE FINANCIER POUR S’ASSURER D’ETRE CONFORME AUX REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR CONCERNANT LES CRYPTO ACTIFS  ET LES ICO. TOUT MANQUEMENT DE LA PART DU MEMBRE PEUVENT FAIRE L’OBJET DE CONDANMATIONS AUXQUELLES LA SOCIETE DEGAGENT TOUTE RESPONSABILITE.


13. CYBER ATTAQUE

La collecte des crypto-actifs se fait uniquement sur la blockchain et par les contrats intelligents que la société développe. Aucun fonds en monnaie fiduciaire ou crypto-actifs n’est collecté par la plateforme elle-même.

La blockchain Ethereum est réputée infalsifiable et non modifiable il est néanmoins jamais possible de garantir la parfaite intégrité d’une telle technologie. La société dégage donc toute responsabilité en cas de cyber attaque pour lesquelles la responsabilité de la Société n’est pas prouvée.

Néanmoins, la Société prend toutes les dispositions nécessaire pour garantir la parfaite sécurité de son site contre les cybers attaques ou toutes autres intrusions.

DANS LE CAS D’UNE CYBER ATTAQUE, LE MEMBRE PREND CONSCIENCE DU RISQUE PRIS EN UTILISANT NOS SERVICES. LA PERTES PARTEILLES OU TOTALES DES CONTRIBUTIONS NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE REMBOURSEES PAR LA SOCIETE.


14. DONNEES PERSONNELLES

14.1 Données personnelles traitées par la société

La Société, via le Site, collecte des données à caractère personnel auprès des Membres.

Les conditions de collecte et de traitement sont définies dans la Politique de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel, consultable à tout moment sur le Site.

En application du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel, le Membre peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant.

De même, le Membre dispose d’un droit à la portabilité de ses données qui doivent lui être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Le Membre peut formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses données après sa mort.

Le Membre dispose également du droit de saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.

Ces informations sont reprises et étayées dans la Politique de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel susmentionnée.

La création d’un Espace Individualisé, nécessaire pour l’utilisation des Services, est conditionnée à l’acceptation par le Membre de la Politique de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel.

Données collectées sur serveur sur disque externe partenaire KYC/AML
Prénom
Nom
Email
Adresse IP
Adresse Ethereum
Pièces d’identité
Photo selfie
Adresse postale
Rapport KYC/AML
Justificatif origine des fonds
Extrait Kbis
Logo du porteur de projet
Document d’information

14.2 Données personnelles traitées par le porteur de Projet

La Société communique au Porteur de Projet les noms, prénoms et montant des Contributions effectuées par l’Investisseur qui contribue au Projet du Porteur de Projet.

Ce dernier devient ainsi Destinataire des données personnelles au sens des dispositions du Règlement UE 206/679 et de la n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés.

Dès leur communication, le Porteur de Projet devient responsable de ces données. Dès lors, le Porteur de Projet s’engage à traiter ces données et à prendre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles visant à préserver leur sécurité et leur confidentialité dans le strict respect des dispositions du Règlement UE 2016/679.

Le Porteur de Projet reconnait que ces données lui sont communiquées uniquement dans le cadre de la réalisation du Projet, et notamment pour l’envoi des Contreparties. En aucun cas le Porteur de Projet ne peut les utiliser pour d’autres finalités, notamment à les céder ou les transférer à des tiers de quelque manière que ce soit, ni les utiliser à des fins de prospection commerciale. Le Porteur de Projet s’engage à détruire ces données dès le moment où les finalités susmentionnées sont accomplies.


15. DISPOSITIONS RELATIVES AU BLANCHIMENT D’ARGENT

En application des dispositions de l’article L561-2 et suivants du Code monétaire et financier relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la Société est tenue à certaines obligations légales afin, notamment, de vérifier l’origine licite des fonds utilisés par les Membres. A ce titre, des procédures KYC sont mises en œuvre conformément à l’Article 6.4 des présentes Conditions Générales.

Sous réserve des dispositions contenues dans la Politique de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel, la Société est susceptible de communiquer des données à caractère personnel des Membres, sans consentement préalable de ces derniers, à l’organisme d’Etat agréé TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins), chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme.

Même si la Société fournit une prestation de contrôle d’identité des investisseurs, chaque porteur de projet est responsable des déclaration


16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

16.1 Propriété intellectuelle de la société

La Société est propriétaire exclusif du Site, de son contenu.

La Société est également propriétaire exclusif des Contrats Intelligents mis en œuvre sur le Site avant leur publication sur la Blockchain. Après ils sont propriétés du porteur de projet.

Le Site et son contenu sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.

La Société ne concède aux Membres et Visiteurs qu’un droit d’accès et d’utilisation du Site, à titre gratuit, personnel, incessible et non exclusif.

Par conséquent, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du Site, sans autorisation préalable, est interdite et susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.

Dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions Générales, le Visiteur ou le Membre ne peut, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie du Site, copier, reproduire, dupliquer le Site à des fins autres que celle d’une utilisation pour ses besoins propres, créer des œuvres dérivées à partir du Site ou de son contenu. Ainsi, il est expressément interdit au Visiteur et au Membre d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité du Site.

16.2 Propriété intellectuelle des porteurs de projet

Les contenus des Projets, tels que les photos illustrations, designs ou encore bases de données, et les droits de propriété intellectuelle y afférents sont la propriété exclusive des Porteurs de Projet.

Sous réserve de l’autorisation du Porteur de Projet formulée de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, les Membres et Visiteurs s’engagent à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant aux Porteurs de Projet dans des conditions similaires à l’engagement pris à l’égard des droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société.

Le Porteur de projet concède une licence à la Société sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à ses contenus permettant à la Société d’effectuer ses prestations et pour toute la durée de publication du projet sur le site.


17. GARANTIE

La Société garantit que tout Projet publié sur son Site a fait l’objet d’une procédure d’approbation conformément à l’Article 10.3 des présentes Conditions Générales. Néanmoins, la Société ne peut garantir que les Porteurs de Projet respectent l’intégralité des présentes Conditions Générales une fois le Projet publié et la Société ne peut davantage garantir l’usage que les Porteur de Projet feront de leurs Tokens dans la mesure où elle ne peut exercer aucun contrôle sur cet usage. Toutefois, la Société garantit que les Porteurs de Projet adhèrent aux présentes Conditions Générales et se sont engagés à son égard à les respecter préalablement à toute publication de Projet.

La Société garantit que l’utilisation du Site respectueuse des présentes Conditions Générales n’est affectée d’aucun virus, cheval de Troie ou de tout autre élément susceptible d’affecter le Terminal d’un Visiteur ou d’un Membre.

La Société garantit prendre toutes les mesures anti-virus et effectuer toutes les mises à jour de manière régulière afin de prémunir le Site contre toute potentielle cyber-attaque. Toutefois, si la Société garantit mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se prémunir contre une cyber-attaque, les Membres sont conscients que l’état de la technique ne permet pas à la Société de s’engager sur une obligation de résultat.

La Société garantit néanmoins effectuer une sauvegarde quotidienne du Site et des données qu’il contient.

La Société décline toute autre garantie non expressément prévue dans les présentes Conditions Générales. Aucune garantie tacite ne peut être invoquée par le Visiteur ou le Membre.


18. RESPONSABILITE

18.1 Responsabilités contractuelles des Membres

La Société n’est liée contractuellement aux Membres qu’au travers des présentes Conditions Générales.

L’utilisation des Services de la Société peut faire naitre un rapport contractuel entre les différents Membres. Ainsi, la mise à disposition des Contrats Intelligents par la Société a pour but de créer un lien contractuel entre un Porteur de Projets et des Investisseurs.

En outre, préalablement à toute Contribution, l’Investisseur reconnait avoir lu et approuvé le whitepaper du Projet pour lequel il effectue une Contribution et s’engager en pleine connaissance de cause.

Par conséquent, en soumettant un Contrat Intelligent sur la Blockchain, le Porteur de Projet invite des Investisseurs à contracter avec lui. L’Investisseur qui décide d’effectuer un Contribution pour le Projet en cause s’engage donc contractuellement avec le Porteur de Projet. L’Investisseur et le Porteur de Projet sont donc contractuellement tenus l’un envers l’autre de réaliser les obligations qui leur incombent au titre du ou des Contrat(s) Intelligent(s) les liant. Cette relation contractuelle peut perdurer pendant la Période de réalisation du Projet.

Les Porteurs de Projet devront seuls répondre, à l’égard des Investisseurs, de leurs manquements ayant conduit à l’échec d’un Projet dont l’Objectif de Levée de Fonds a pourtant été atteint.

De plus, les Porteurs de Projet sont seuls responsables de l’utilisation de leurs Tokens. De même, dans l’hypothèse où un Porteur de Projet ferait le choix d’utiliser les Tokens autrement que ce qui a été initialement prévu dans le whitepaper et en conformité avec les présentes Conditions Générales, il en assumera seul les conséquences qui en résulteront.

18.2 Responsabilité des Membres du fait des contenus

Chaque Membre est seul responsable des Contenus qu’il met en ligne sur le Site. Les Projets et les éléments constitutifs d’un Projet sont des Contenus. Il est ainsi de tout élément mis en ligne par tout Membre, qu’il soit Investisseur ou Porteur de Projet.

Chaque Membre s’engage à ne pas publier de Contenus diffamatoire, injurieux, de nature à offenser, à porter atteinte à l’image, à la vie privée, à la réputation ou à l’honneur d’un Membre, d’un Visiteur ou de tout autre tiers. En outre, chaque Membre s’engage à ne pas publier de Contenus qui seraient contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, incitant au crime, au délit, à la haine, à la violence, aux actes racistes ou discriminatoires, aux actes de terrorisme, indécents, obscènes, pornographiques, et plus généralement et plus généralement à ne pas publier, diffuser ou relayer tout contenu illégal.

Le cas échéant, le Membre devra seul faire face aux éventuelles poursuites auxquelles il s’expose.

Chaque Membre reconnait que tous les Contenus qu’il met en ligne sur le Site sont exacts et à jour dans tous les aspects significatifs à la date à laquelle ils sont fournis ou, le cas échéant, à la date à laquelle ils se rapportent.

A ce titre, le Membre reconnait être titulaire de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, relatifs aux Contenus qu’il publie, ou être dûment autorisé à publier lesdits Contenus, notamment en ce qu’ils ne divulguent aucun secret commercial ou technique. Par conséquent, chaque Membre garantit la Société contre tout recours, notamment en contrefaçon ou en concurrence déloyale, de toute personne (incluant des Membres, des Visiteurs, ou tout autre tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces Contenus.

Par ailleurs, le cas échéant, le Membre reconnait disposer du droit de publier un Contenu lorsqu’une telle publication est soumise à condition ou interdiction par une loi, un règlement ou même une disposition contractuelle le liant à un tiers.

En cas de manquement aux présentes obligations, la Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement le Contenu non respectueux des présentes Conditions Générales.

18.3 Obligations fiscales des Membres

IL APPARTIENT A CHAQUE MEMBRE DE S’ACQUITTER DE TOUTE TAXE ET DE TOUT IMPOT APPLICABLE LUI INCOMBANT AU TITRE DE SES ACTIVITES SUR LE SITE, QUE CE SOIT POUR LES CONTRIBUTIONS COLLECTEES PAR L’INTERMEDIAIRE DU SITE POUR LES PORTEURS DE PROJET OU POUR LES CONTRIBUTIONS EFFECTUEES PAR LES INVESTISSEURS AUX FINS DE FINANCER UN PROJET.

LES PORTEURS DE PROJET SONT TENUS D’ETABLIR ET DE TRANSMETTRE DIRECTEMENT AUX INVESTISSEURS LES REÇUS FISCAUX EVENTUELS ATTESTANT DE LA CONTRIBUTION DE L’INVESTISSEUR VIA LE SITE. IL APPARTIENT A CHAQUE INVESTISSEUR DE VERIFIER SON ELIGIBILITE A BENEFICIER DE DEDUCTION D’IMPOTS SUR TOUT OU PARTIE DES CONTRIBUTIONS EFFECTUEES SUR LE SITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR.

L’INVESTISSEUR DEVRA ADRESSER TOUTE RECLAMATION RELATIVE A LA PRODUCTION DESDITS REÇUS FISCAUX ET AUX INFORMATIONS Y FIGURANT DIRECTEMENT AUPRES DU PORTEUR DE PROJET.

18.4 Limitation de responsabilité de la Société

18.4.1 LA SOCIETE, EN RAISON DE SON SIMPLE ROLE D’INTERMEDIAIRE ENTRE DES PORTEURS DE PROJET ET DES INVESTISSEURS PENDANT LA PERIODE DE COLLECTE, NE SAURAIT VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE, MEME PARTIELLEMENT, EN CAS D’EVENEMENT PORTANT ATTEINTE AU BON DEROULEMENT DU PROJET, DE RETARDS OU D’ANNULATION DE PROJET PAR LE PORTEUR DE PROJET, DE LA NON-REALISATION DU PROJET ALORS MEME QUE L’OBJECTIF DE LEVEE DE FONDS EST ATTEINT, OU ENCORE DU NON VERSEMENT DES CONTREPARTIES PROMISES PAR LE PORTEUR DE PROJET AUX INVESTISSEURS.

LES PORTEURS DE PROJET SONT SEULS RESPONSABLES DE L’INTEGRALITE DES TERMES ET CONDITIONS D’EXECUTION DU PROJET A L’EGARD DES INVESTISSEURS, ET NOTAMMENT DES ENGAGEMENTS PRECISES DANS LE WHITEPAPER. LE ROLE DE LA SOCIETE AU REGARD DES PROJETS EST CANTONNE A SON APPROBATION QUANT A SA LEGITIMITE D’ETRE PUBLIE SUR LE SITE EN RAISON DE SA QUALITE APPARENTE. PAR CONSEQUENT, LES INVESTISSEURS DOIVENT ADRESSER TOUTE LEURS QUESTIONS ET/OU RECLAMATIONS RELATIVES AU PROJET AU PORTEUR DE PROJET. CE DERNIER GARANTIT LA SOCIETE CONTRE TOUT RECOURS ET TOUT DOMMAGE PORTE A SON ENCONTRE PAR UN MEMBRE, UN VISITEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE EN RAISON DE LA PRESENTATION, DU DEROULEMENT OU DE LA REALISATION D’UN PROJET PUBLIE SUR LE SITE.

18.4.2 LA SOCIETE NE COLLECTE AUCUNE MONNAIE FIDUCIAIRE. LA SOCIETE MET A DISPOSITION DES PORTEURS DE PROJET UN CONTRAT INTELLIGENT GENERANT DES TOKENS ERC20, UNIQUEMENT APRES DEPLOIEMENT DUDIT CONTRAT SUR LA BLOCKCHAIN. LA SOCIETE N’EST EN AUCUN CAS EMETTRICE DE CRYPTO-ACTIFS ET PROPOSE SEULEMENT SUR SON SITE AUX INVESTISSEURS DE REALISER DES FONDS EN ETH ET AUX PORTEURS DE PROJET DE PROPOSER EVENTUELLEMENT EN CONTREPARTIE DES ETH. LES CONVERSIONS ETH/EUROS ET EUROS/ETH SONT DE LA RESPONSABILITE DES MEMBRES. DE FAIT, LA SOCIETE SE DEGAGE DE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AU COURS DE L’ETH.

DE MEME, LA SOCIETE N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES PASSERELLES DE TRANSACTION UTILISEES PAR LES MEMBRES DANS LA MESURE OU ELLE N’EXERCE AUCUN CONTROLE DESSUS. LA SOCIETE CONSEILLE L’UTILISATION DE CERTAINES PASSERELLES DE TRANSACTION, MAIS CE CONSEIL N’EST DONNE QU’A TITRE INFORMATIF ET N’ENGAGE EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EN CAS DE DEFAILLANCE DE L’UNE DE CES PASSERELLES DE TRANSACTION DANS LA MESURE OU LE MEMBRE EST LIBRE D’UTILISER LA PASSERELLE DE TRANSACTION DE SON CHOIX.

18.4.3 LA SOCIETE A FAIT LE CHOIX DE RECOURIR A LA BLOCKCHAIN ETHEREUM EN RAISON DE SA FIABILITE ET DE SES PERFORMANCES. TOUTEFOIS, LA SOCIETE N’EXERCE AUCUN CONTROLE SUR LA BLOCKCHAIN EN RAISON DE LA NATURE MEME DE CETTE TECHNOLOGIE, CE DONT LE MEMBRE A PLEINEMENT CONSCIENCE. PAR CONSEQUENT, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE EN CAS DE FAILLE DE LA BLOCKCHAIN ETHEREUM.

LA RESPONSABILITE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ENGAGEE DANS L’HYPOTHESE D’UNE MAUVAISE UTILISATION PAR LES MEMBRES DES CONTRATS INTELLIGENTS MIS A LEUR DISPOSITION.

18.4.4 LA SOCIETE EST SOUMISE AUX LIMITES ET AUX CARACTERISTIQUES DES RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS, ET NE SAURAIT DONC ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES DYSFONCTIONNEMENTS LIES A LA COUVERTURE DU RESEAU INTERNET OU DES RESEAUX DE TELEPHONIE MOBILE, DES DYSFONCTIONNEMENTS DU TERMINAL DU VISITEUR OU DU MEMBRE OU DES INTERRUPTIONS DU SITE ET/OU DES SERVICES QUELLE QU’EN SOIT LA DUREE OU POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT.

LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NE POURRA DAVANTAGE ETRE ENGAGEE EN CAS DE SUPPRESSION DE SERVICES QUI RELEVE DE SA SEULE DISCRETION, OU D’UN CHANGEMENT DE LEGISLATION RENDANT LES SERVICES INACCESSIBLES EN TOUT OU PARTIE.

NEANMOINS, EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DU SITE ET/OU DES SERVICES, LA SOCIETE METTRA EN ŒUVRE SES MEILLEURS EFFORTS AFIN DE RESOUDRE LE PROBLEME DANS LES MEILLEURS DELAIS. DANS L’HYPOTHESE OU UN DYSFONCTIONNEMENT OU UNE SUPPRESSION DE SERVICES PERTURBERAIT SIGNIFICATIVEMENT LA COLLECTE DES FONDS, LES INVESTISSEURS SERONT REMBOURSES DES CONTRIBUTIONS EFFECTUES. EN REVANCHE, EN AUCUN CAS LES FRAIS ENGAGES PAR LE PORTEUR DE PROJET NE SERONT PRIS EN CHARGE NI REMBOURSES PAR LA SOCIETE DANS UNE TELLE HYPOTHESE.

18.4.5 LES MEMBRES PEUVENT PUBLIER SUR LE SITE DES LIENS HYPERTEXTE REDIRIGEANT VERS D’AUTRES SITES WEB GERES PAR DES TIERS. LA SOCIETE N’EXERCE AUCUN CONTROLE SUR CES SITES ET SUR LEUR CONTENU. PAR CONSEQUENT, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT D’UN LIEN HYPERTEXTE RENVOYANT VERS UN SITE WEB TIERS.

18.4.6 LA SOCIETE N’ASSURE AUCUNE MISSION DE CONSEIL AUPRES DES MEMBRES. PAR CONSEQUENT, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DES CONSEQUENCES DE LA REALISATION DES CONTRIBUTIONS EFFECTUEES PAR LES INVESTISSEURS. PLUS PARTICULIEREMENT, LA SOCIETE NE FOURNIT AUCUNE RECOMMANDATION ET AUCUN AVIS SUR LES CONSEQUENCES FISCALES POUR LES INVESTISSEURS ET LES PORTEURS DE PROJET. AINSI, ET CONFORMEMENT AU SOUS-ARTICLE PRECEDENT, IL APPARTIENT A CHAQUE MEMBRE DE SE RENSEIGNER SUR LES OBLIGATIONS FISCALES LUI INCOMBANT AU TITRE DE LA CONTRIBUTION OU DE LA COLLECTE DE FONDS.

DE SURCROIT, LA SOCIETE MET SEULEMENT A LA DISPOSITION DU MEMBRE UNE LISTE DE PRESTATAIRES APTES A LUI PRODIGUER DES PRESTATIONS DE CONSEIL DANS LE DOMAINE DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’ICO. DANS L’HYPOTHESE OU LE MEMBRE SOUHAITE RECOURIR AUX PRESTATION D’UN PARTENAIRE DE LA SOCIETE, LE MEMBRE ET CE PARTENAIRE S’ENGAGENT CONTRACTUELLEMENT L’UN ENVERS L’AUTRE. TOUT LITIGE RESULTANT DE LA MISSION DE CONSEIL D’UN PARTENAIRE SE REGLE INDEPENDAMMENT DE LA SOCIETE ET LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE SUR CE FONDEMENT. EN OUTRE, LE MEMBRE N’EST EN AUCUN CAS TENU PAR LA LISTE DE PARTENAIRES PROPOSES PAR LA SOCIETE ET DEMEURE LIBRE DE RECOURIR A TOUT PRESTATAIRE DE SON CHOIX.

18.4.7 DANS LA MESURE OU UNE PROCEDURE DE VALIDATION KYC A ETE EFFECTUEE AVANT QUE TOUT PORTEUR DE PROJET PUISSE CREER UN PROJET OU QUE TOUT INVESTISSEUR PUISSE REALISER UNE CONTRIBUTION, LA SOCIETE N’EST TENUE D’AUCUN DEVOIR DE CONSEIL A L’EGARD DES INVESTISSEURS QUANT AUX MONTANTS DES CONTRIBUTIONS QU’ILS EFFECTUENT. PAR CONSEQUENT, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE RECHERCHEE SUR CE FONDEMENT.

18.4.8 LE MEMBRE EST SEUL RESPONSABLE DE SON OU DE SES ADRESSES ETHEREUM, ET NOTAMMENT DE SA CLE PRIVEE. DANS LA MESURE OU UNE CONTRIBUTION EST AFFECTE A UNE ADRESSE, DANS L’HYPOTHESE OU LE MEMBRE PERD LA CLE PRIVEE DE SON ADRESSE, IL EN ASSUME SEUL LES CONSEQUENCES. PAR CONSEQUENT, IL NE PEUT EN AUCUN CAS SE RETOURNER CONTRE LA SOCIETE S’IL NE PEUT, DU FAIT DE CETTE PERTE, RECUPERER LES TOKEN RESERVES DEPUIS CETTE ADRESSE OU PROCEDER AU REMBOURSEMENT DES CONTRIBUTIONS QU’IL A EFFECTUE DEPUIS CETTE ADRESSE.

18.4.9 LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NE PEUT ETRE ENGAGEE QU’EN CAS DE FAUTE DE SA PART ENTRAINANT UN DOMMAGE DIRECT ET PROUVE AU MEMBRE OU AU VISITEUR, SOUS RESERVE QUE CE DERNIER DEMONTRE UN LIEN DE CAUSALITE.

PAR CONSEQUENT, LA SOCIETE EXCLUT EXPRESSEMENT SA RESPONSABILITE EN RAISON D’UN QUELCONQUE DOMMAGE INDIRECT OU D’UN QUELCONQUE DOMMAGE CONSECUTIF SUBI PAR UN MEMBRE OU UN VISITEUR TEL QUE, NOTAMMENT, LA PERTE DE DONNEES OU LA PERTE DE FONDS POUR ECHEC D’UN PROJET.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EST ASSUREE POUR UN MONTANT EGAL A  DEUX-CENT-MILLE EUROS (200.000 €) PAR FAIT GENERATEUR. LE MEMBRE ET LE VISITEUR RECONNAISSENT QUE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITE OPERE UNE REPARTITION RAISONNABLE DES RISQUES ENTRE LES PARTIES COMPTE TENU DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE. EN OUTRE, LES MEMBRES ET VISITEURS DU SITE SONT PLEINEMENT CONSCIENTS QUE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITE EST UNE CONDITION SINEQUANON A LA PROPOSITION DES SERVICES SUR LE SITE PAR LA SOCIETE.


19. DROIT DE RÉTRACTATION

Pour la création d’un Espace Individualisé, le Membre susceptible d’être qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire tout Membre personne physique qui n’agit pas à titre professionnel, bénéficie des dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation selon lequel « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 ». Ce délai de quatorze jours « court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ».

Conformément à l’article L221-25 du même code, « le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. »

Le Membre doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti par téléphone ou par email aux contacts mentionnés dans les MENTIONS LEGALES, et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du siège de la Société.

Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, l’Espace Individualisé sera supprimé sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

Toutefois, conformément au 13° de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contrat « de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Ainsi, l’Investisseur ayant la qualité de consommateur qui réalise une Contribution devra préalablement renoncer à son droit de rétractation.


20. DURÉE

Les présentes Conditions Générales s’appliquent :

  • Pour le Visiteur : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation ;
  • Pour le Membre : de la création de son Espace Individualisé jusqu’à la clôture de celui-ci, pour quelque raison que ce soit.

21. NOTIFICATIONS

21.1 Modalités de transmission des notifications

Toute notification, communication, demande ou réclamation doit être opérée par un document écrit adressé, par tous moyens, à la Partie concernée.

Les notifications sont réputées être effectuées :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de la première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi ;
  • Par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l’un quelconque de ses représentants ou préposés ;
  • Par communication électronique : à la date mentionnée sur le message électronique d’envoi, sous réserve d’avoir été réceptionné sous une forme lisible.

21.2 Destinataires des notifications

Toute notification, communication, demande ou réclamation doit être effectuée :

Si elle s’adresse à la Société :

  • Par voie postale : A l’attention de Monsieur Christophe GAUTHIER, Président de French-ICO.com, 123, avenue de Montredon 13008 Marseille, France
  • Par courrier électronique : [email protected]

 

Si elle s’adresse à un Porteur de projet :

à l’adresse postale ou à l’adresse électronique du Porteur de projet, et au nom du Service ou du responsable indiqué dans son document d’information.


22. DISPOSITIONS DIVERS

22.1 Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales étaient tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par une décision définitive rendue par une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres dispositions des Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée. La Société pourra, à sa seule discrétion, procéder à la modification de la ou des clauses non valides dans les conditions de l’Article 5.2 des présentes Conditions Générales.

22.2 Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de l’application d’une disposition des présentes Conditions Générales ou d’en tolérer l’inexécution temporaire ou permanente ne peut s’interpréter comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient en vertu des présentes Conditions Générales.

22.3 Les titres donnés aux articles et sous-articles des présentes Conditions Générales ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent servir à interpréter les dispositions des Conditions Générales.

22.4 La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix la qualité de Partie aux présentes Conditions Générales, ce que le Membre accepte expressément et sans réserve.


23. SUSPENSION DU COMPTE

La Société se réserve le droit de suspendre à tout moment et sans préavis, de manière temporaire ou définitive, l’Espace Individualisé de tout Membre en cas de violation par ce dernier de toute obligation légale ou règlementaire lui incombant et/ou en cas de violation des obligations lui incombant au titre des présentes Conditions Générales.

Dans une telle hypothèse, la Société est susceptible de ne pas procéder au remboursement de tout ou partie des sommes affectées à l’Espace Individualisé du Membre à titre d’indemnisation du préjudice éventuellement subi par la Société.

La Société notifie par mail au Membre concerné la décision de suspension de son Espace Individualisé. Il appartient au Membre de fournir toute information nécessaire au remboursement des sommes en cause dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’email de notification de suspension de l’Espace Individualisé. A défaut de respecter ce délai ou à défaut de communiquer les informations nécessaires au remboursement, la Société ne procèdera pas au remboursement de ces sommes.

Dans l’hypothèse où la Société suspendrait l’Espace Individualisé d’un Porteur de Projet dont le Projet a déjà récolté des Fonds, le porteur de projet prendra à sa charge les éventuelles indemnités et remboursements des Investisseurs pour un montant égal aux Contributions qu’ils auront effectués pour ce Projet. Ce remboursement ne concerne en revanche pas le Gas nécessaire à la réalisation d’une transaction.


24. RESILIATION

La relation contractuelle conclue avec le Membre issue des présentes Conditions Générales pourra être résiliée de plein droit :

  • Par les Investisseurs, à tout moment et sans préavis par simple clôture de leur Espace Individualisé ;
  • Par les Porteurs de Projet, à tout moment mais sous réserve d’un préavis de trente (30) jours notifié par tout moyen à la Société et uniquement si aucune ICO est en cours.
  • Par la Société en cas d’interruption de l’accès au Site ou d’empêchement de pouvoir continuer à prodiguer ses Services, notamment dans l’hypothèse d’un changement de règlementation, à tout moment et sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours ;
  • Par la Société, en cas de violation par l’un des Membres de ses obligations contenues aux articles des Conditions Générales. Pour ce faire, la Société adresse un email au Membre l’informant des manquements reprochés et lui rappelant la présente clause. Il peut s’agir du même email que celui l’informant de la suspension de son Espace Individualisé. A défaut de remédier à son manquement dans un délai de sept (7) jours, la Société pourra alors résilier de plein droit le contrat. Cela ne fait pas obstacle aux éventuels dommages et intérêts que la Société pourrait demander au Membre qui lui aura de surcroit causé un préjudice.

Nonobstant toute résiliation pour quelque cause que ce soit, les Projets en cours de Période de Collecte ainsi que les Contributions y afférents collectés par l’intermédiation du Site, demeureront jusqu’au terme de la période de Collecte, que l’Objectif de Levée de Fonds soit atteint ou non.  En tout état de cause, tant les Membres que la Société s’engagent à respecter, pour le Projet en cours, les obligations qui leur incombent conformément aux présentes Conditions Générales. En d’autres termes, la résiliation de la relation contractuelle issue des présentes Conditions Générales n’entraine pas la résiliation des Contrats Intelligents liant Investisseurs et Porteurs de Projet.


25. RECLAMATION PREALABLE

LE PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUE QU’AUX MEMBRES ET VISITEURS AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEUR AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, le Visiteur ou le Membre est tenu de s’adresser en priorité à la Société pour essayer de trouver une solution amiable.

Toutes les réclamations relatives aux Services ou à l’exécution des Conditions Générales devront être adressées au service client de la Société et accompagnées des pièces justificatives, aux coordonnées suivantes :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception : FRENCH-ICO.COM, 123, avenue de Montredon 13008 Marseille, France
  • Par email : [email protected]

Toute réclamation doit être adressée dans les 60 (soixante) jours après la date du fait auquel elle se rapporte. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai.

En application de l’article L612-1 et L616-2 du code de la consommation issus de l’ordonnance n° 2015-1300 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Membre ou Visiteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales en contactant le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers en remplissant un formulaire sur le site de l’AMF : www.amf-france.org

Le Membre ou Visiteur peut également contacter le médiateur :

  • Par téléphone : (+33) 01.53.45.60.00 ;
  • Par courrier : Autorité des marchés financiers, La médiation, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02.

Afin de saisir le médiateur, le Visiteur ou le Membre doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite selon les modalités susmentionnées. 

Le Membre ou Visiteur est informé que la médiation est exclue pour :

  • Les réclamations portées par l’Utilisateur auprès du service clientèle de la Société ;
  • Les négociations directes entre l’Utilisateur et la Société ;
  • Les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation;
  • Les procédures introduites par la Société contre l’Utilisateur.

Le Membre ou Visiteur a la possibilité, à ses frais, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de son choix.


26. FORUM DE DISCUSSIONS

Le Site n’intègre pas de forum de discussions sur lequel Porteurs de Projets et Investisseurs pourraient communiquer. Cependant sur chacune des pages Projet, les porteurs de projets ont pris le soin de renseigner des liens vers les réseaux sociaux et forums de discussions où ils pourront répondre à toutes les questions ou remarques des investisseurs.

La Société n’est pas responsable de l’utilisation de ces plateformes de discussions, ni même du contenu ou des échanges que peuvent se faire avec les Porteurs de Projet.


27. LANGUE – LOI APPLICABLE – LITIGES

La langue officielle du Site est le Français. Le site propose un logiciel de traduction instantanée mais la Société ne peut pas en garantir un résultat fidèle. Il est de la responsabilité du porteur de projet  d’assurer les traductions dans les langues de son choix le cas échéant.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Toute traduction des présente Conditions Générales dans une langue étrangère au français n’est donnée qu’à titre informatif. En cas de contradiction entre la version française et une version traduite en langue étrangère, seule la version française aura valeur contraignante.

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées selon les lois et règlements français.

En cas de litige portant sur la validité, la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales, et sous réserve des dispositions contenues à l’Article RECLAMATION PREALABLE, seul le Tribunal de commerce de Marseille sera compétent, nonobstant pluralité de parties au litige et nonobstant tout lien de connexité ou de litispendance. Toutefois, et conformément à l’article 6 §2 du règlement Rome I, les internautes consommateurs demeurant au sein de l’Union européenne peuvent bénéficier des dispositions éventuellement plus protectrices et impératives de leur loi nationale.